Le contrat de mariage n’est pas vraiment la première chose à laquelle on pense suite à une demande en mariage, car c’est un sujet un peu délicat. Pourtant, même s’il n’est pas obligatoire, ce document permet à chacun dans le couple de se protéger face aux aléas de la vie. Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi faire un contrat de mariage.
Le contrat de mariage : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un couple se marie, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens et revenus acquis avant le mariage restent la propriété de chacun des époux, et tous les bien et revenus acquis après le mariage font partie de la communauté.
Si le couple veut choisir un autre régime matrimonial, il doit établir un contrat de mariage adapté à sa situation.
Le contrat de mariage est un document qui détermine le régime matrimonial entre les 2 époux. Pour le dire autrement, il s’agit d’un acte juridique qui fixe les règles qui régissent les intérêts patrimoniaux des époux. On peut le comparer à un guide ou plan de route d’une vie à deux, afin d’anticiper les problèmes qui pourraient survenir dans l’avenir (divorce, décès…).
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Les différentes formes de régime matrimonial
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux que peuvent choisir les époux :
- La séparation des biens : les patrimoines restent séparés et chacun dans le couple est responsable des dettes contractées, sauf celles qui concernent les enfants ou les charges du ménage ;
- La communauté d’acquêts aménagée : c’est le régime par défaut lors d’un mariage mais en version modifiée par le couple en fonction de la situation ( partage inégal des biens communs, possibilité de rachat par l’un ou l’autre de tout ou partie des biens de l’autre…) ;
- La communauté universelle : tous les biens sont communs ;
- La participation aux acquêts : c’est assez similaire à la communauté réduite aux acquêts, sauf que les biens acquis pendant l’union sont partagés selon une répartition prédéfinie.
Quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage ?
Lorsque tout va bien on peut se demander pourquoi faire un contrat de mariage. Et pourtant cela présente plusieurs intérêts, car dans certaines situations le régime légal n’est pas adapté et montre des limites. Voici plusieurs raisons de faire un contrat de mariage :
La protection du conjoint
Si l’un des époux exerce une activité indépendante, le patrimoine de son conjoint n’est pas protégé. Il est donc conseillé d’opter pour le régime de séparation des biens ;
Lorsque l’un des époux dispose de peu de biens ou ne travaille pas pour s’occuper de la famille, il est courant d’avoir recours à une clause d’attribution intégrale pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Cela permet en cas de décès de l’un des époux, de transmettre au conjoint survivant tout le patrimoine.
La protection du patrimoine
Il est possible de faire sortir du patrimoine commun certains biens afin qu’ils conservent le statut de biens propres.
Il est possible d’ajouter une clause de reprise en nature permettant à chaque époux de reprendre les biens qu’il a personnellement apportés à la communauté et de récupérer la moitié des biens acquis en commun pendant le mariage.
La protection des enfants tiers du mariage
Pour éviter que les enfants nés d’un précédent mariage se retrouvent avec un héritage moindre, il est possible de prévoir une clause de reprise des apports par les héritiers. Ils pourront alors réclamer les biens et capitaux que leur défunt parent a pu apporter à la communauté, et dont il était le seul propriétaire avant le mariage.